Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives
Article 18
Versions de la disposition
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 255 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 255 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 250 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 245 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 240 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 235 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 230 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 225 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
18. Les droits à payer lors d’une requête présentée au ministre en vertu de la Loi sont de 220 $, sauf dans le cas d’une requête demandant la modification des statuts, auquel cas ils sont de 75 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
